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Droit des contrats (FUN)

Mar 10th 2016
Droit des contrats (FUN)
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Au plus tard en février 2016, le droit des contrats français aura été réformé par voie d’ordonnance, ainsi que le prévoit la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires [...]
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