Training Contract

 

 


 

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E.g., 2016-12-10
E.g., 2016-12-10
E.g., 2016-12-10
Mar 10th 2016

Au plus tard en février 2016, le droit des contrats français aura été réformé par voie d’ordonnance, ainsi que le prévoit la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Un projet d’ordonnance a été soumis à consultation publique au début de l’année 2015, ce qui a suscité de nombreuses observations, dont une partie a été rendue publique. A l’heure où le MOOC débutera, le texte définitif de la réforme sera connu et pourra donc être étudié.

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