Civil Status

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Les fondamentaux de l'état civil (FUN)

De multiples tâches incombent aujourd’hui aux municipalités. Parmi ces activités, figure la tenue de l’état civil qui obéit à un régime juridique particulier : celui du droit privé. En effet, le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil. Dans le cadre de cette mission, le maire agit [...]
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